Alcootest Obligatoire

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Numéro 1 pour les Alcootests certifiés «NF»

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FAQ

Questions les plus fréquemment posées au sujet de l’obligation de posséder un éthylotest à bord des véhicules terrestres à moteur

Faisant suite au décret du 28 février 2012 portant sur l’obligation, à partir du 1er Mars 2013 (précédement Juillet 2012), pour tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (sauf les deux ou trois roues ne dépassant pas 50 cm3) de détenir dans leur véhicule un éthylotest non usagé, en cours de validité et à disposition immédiate.

Cette mesure a pour vocation de développer une logique d’autocontrôle chez les conducteurs et de les inciter à vérifier leur alcoolémie au moment de prendre la route. Elle s’inscrit dans un dispositif global de lutte contre l’alcool au volant (ou au guidon) et vient compléter la mesure en vigueur depuis le 1er décembre 2011 généralisant la mise à disposition de moyens de tester son alcoolémie pour les clients de tous les établissements ouverts la nuit et servant de l’alcool.
Depuis 2006, l’alcool est la première cause infractionnelle de mortalité routière. En 2010, l’alcool a été à l’origine de 31% des accidents mortels et si le taux légal avait été respecté par tous, 1 150 vies auraient pu être épargnées (Bilan ONISR 2010).

LE DÉCRET

Que dit le décret ?
Le décret oblige tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à posséder un éthylotest non usagé, en cours de validité et à disposition immédiate. Sont exclus de cette mesure les conducteurs les 2 ou 3 roues ne dépassant pas 50 cm3 ainsi que les conducteurs de véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage.

Quand cette obligation entre-t-elle vigueur ?
Le 1er Mars 2013 (précédement Juillet & Novembre 2012) a marqué l’entrée en vigueur de l’obligation. Le défaut de possession sera sanctionné à partir du 1er Mars 2013 (précédemment 1er novembre 2012). Il sera demandé aux forces de l’ordre de rappeler cette nouvelle obligation si celle-ci n’était pas suivie par le conducteur contrôlé.

La présence de l’éthylotest sera-t-elle contrôlée systématiquement par les forces de l’ordre ?
Les forces de l’ordre pourront demander au conducteur du véhicule de présenter l’éthylotest lors de tout contrôle, au même titre que le permis de conduire et la carte grise du véhicule.

TAUX D’ALCOOL ET ÉTHYLOTEST

Quel est le taux légal d’alcool autorisé au volant ?
L’alcoolémie est le taux d’alcool présent dans le sang. Elle se mesure en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litre d’air expiré (dépistage au moyen d’un éthylotest ou mesure via un éthylomètre).
Hors le cas particulier des conducteurs de véhicules de transports en commun, le taux d’alcool admis pour conduire est inférieur à 0,5 g d’alcool par litre de sang soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Ce décret a-t-il une incidence sur le taux d’alcool autorisé ?
La présence obligatoire d’un éthylotest ne modifie en rien les taux d’alcool maximum prévus par le Code de la route. Le conducteur, hors cas du transport en commun, doit conduire avec un taux d’alcool inférieur à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang .

Qu’est-ce qu’un éthylotest ?
Un éthylotest permet le dépistage du taux d’alcool (être en dessus ou en dessous) dans l’air expiré. On distingue les éthylotests chimiques, à usage unique et les éthylotests électroniques dont seul l’embout est unique, permettant plusieurs centaines de contrôles et nécessitant un contrôle et un étalonnage annuel. Les éthylotests chimiques ont une durée de péremption d’environ 2 ans.

Quelle est la différence entre un éthylotest et un éthylomètre ?
L’éthylomètre est un instrument de mesure utilisé par les forces de l’ordre pour confirmer et déterminer le taux d’alcool d’un conducteur suite à un contrôle positif effectué à l’aide d’un éthylotest. L’éthylomètre est un instrument autorisé dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Comment fonctionne un éthylotest ?
Fonctionnement d’un éthylotest chimique :
Il faut faire le test une heure après avoir absorbé une boisson alcoolisée car l’alcoolémie maximale est atteinte environ une heure après la dernière consommation d’alcool. Il faut suivre scrupuleusement le mode de fonctionnement décrit dans la notice fournie avec l’éthylotest.
Fonctionnement d’un éthylotest électronique :
-  La personne souffle en une seule fois dans l’embout jusqu’à arrêt du signal sonore ou visuel.
-  L’éthylotest électronique recourt à un capteur électrochimique afin de mesurer le taux d’alcool dans le sang.
-  Il fournit une réponse digitale de la concentration d’alcool dans le sang par mg/l.

Quel type d’éthylotest est rendu obligatoire par le décret ?
Le choix entre un éthylotest chimique et un éthylotest électronique relève de l’appréciation du conducteur, les seules contraintes étant sa date de validité et le respect des normes applicables aux éthylotests (norme NF X 20 702 pour les éthylotests chimiques, norme NF X 20 704 pour les éthylotests électroniques).
Les éthylotests chimiques sont les plus répandus et leur coût est faible. Ils sont en revanche à usage unique.
La liste des fabricants d’éthylotests certifiés "NF" est consultable sur le site du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) en cliquant sur le lien suivant : http://www.lne.fr/fr/actualites/pdf/liste-ethylotests-certifies-nf.pdf

Quelles conditions l’éthylotest doit-il remplir pour être considéré comme valide ?
L’éthylotest chimique doit être à disposition immédiate, utilisable à tout moment (c’est pourquoi il doit être non usagé), en cours de validité (la date de péremption ne doit pas être dépassée) et être conformes aux normes applicables aux éthylotests (norme NF X 20 702 pour les éthylotests chimiques, norme NF X 20 704 pour les éthylotests électroniques). Le marquage NF garantit le respect de cette norme.
Si la possession d’un seul éthylotest non usagé est obligatoire, il est recommandé d’en posséder plusieurs pour favoriser l’usage : le conducteur ayant utilisé un éthylotest afin d’évaluer son taux d’alcool reste en effet tenu d’en posséder un non-utilisé dans son véhicule.
Dans le cas d’un éthylotest électronique, celui-ci doit aussi être à disposition immédiate, répondre à la norme « NF » et avoir fait l’objet d’une vérification annuelle.
La liste des fabricants d’éthylotests certifiés "NF" est consultable sur le site du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) en cliquant sur le lien suivant : http://www.lne.fr/fr/actualites/pdf/liste-ethylotests-certifies-nf.pdf

À qui revient la charge de l’achat et le renouvellement de l’éthylotest ?
L’achat de l’éthylotest et son renouvellement sont à la charge du conducteur.

Comment distinguer un éthylotest conforme aux normes ?
Seul le respect des normes applicables aux éthylotests garantit la fiabilité des produits. La détention de la marque de certification « NF » ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité assure le consommateur du respect de ces normes et de la fiabilité des produits, contrôlée par des essais et des audits d’usines réalisés par le laboratoire national de métrologie, un organisme indépendant et reconnu par ses pairs au niveau européen.
La liste des fabricants d’éthylotests certifiés "NF" est consultable sur le site du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) en cliquant sur le lien suivant : http://www.lne.fr/fr/actualites/pdf/liste-ethylotests-certifies-nf.pdf

L’éthylotest est-il fiable à toute température ?
Pour donner une information fiable, il est recommandé de stocker et d’utiliser l’éthylotest dans un environnement dont la température n’excède pas moins 10°C et plus 40°C.

LES PERSONNES CONCERNÉES

Qui est concerné par le décret ?
Tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont concernés, à l’exception des 2 ou 3 roues ne dépassant pas les 50 cm3.

Je ne bois pas : suis-je concerné par le décret ?
Oui, l’obligation prévue s’impose, indépendamment des habitudes des conducteurs en termes de consommation d’alcool.

Les fauteuils roulants électriques sont-ils concernés par cette obligation ?
Les fauteuils roulants électriques ne sont pas concernés.

Pourquoi les cyclomoteurs ne sont-ils pas concernés par le décret ?
Les caractéristiques de leur circulation les rapprochant de ceux des cycles non motorisés, ils bénéficient, par égalité de traitement, de la même exemption.

Les professionnels de la route sont-ils également concernés par le décret ?
Oui, au même titre que les autres conducteurs de véhicules terrestres à moteur. Les conducteurs des autocars qui sont obligatoirement équipés d’un éthylotest anti-démarrage pourront, du fait de la présence de cet appareil, ne pas avoir en complément un éthylotest.

Les éthylotests intégrés au véhicule sont-ils concernés ?
Les éthylotests anti-démarrages intégrés au véhicule suite à une décision de justice ou conformément à la loi sont réputés répondre à l’obligation. En effet, le conducteur d’un tel véhicule n’est pas tenu de détenir en complément un éthylotest chimique ou électronique.

Les conducteurs étrangers sont-ils soumis à cette réglementation ?
Oui. Tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont concernés, indépendamment de leur nationalité et du pays d’immatriculation du véhicule concerné.

ENTRÉE EN APPLICATION

Quand l’obligation sera-t-elle effective ?
L’obligation pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur de posséder un éthylotest non usagé, en cours de validité et à disposition immédiate, entrera en vigueur à partir du 1er Mars 2013 (précédement Juillet / Novembre 2012). À compter de cette date, la détention d’un éthylotest deviendra obligatoire pour les conducteurs des véhicules terrestres à moteur.

A partir de quand l’absence d’éthylotest sera-t-elle sanctionnée ?
Jusqu’au 1er Mars 2013 (précédement 1er Novembre 2012), tout défaut de détention pourra faire l’objet d’un rappel de l’obligation par les forces de l’ordre. A compter de cette date, tout défaut de présentation d’un éthylotest non usagé, en cours de validité et à disposition immédiate sera sanctionné.

SANCTIONS

Quelle sera la sanction en l’absence d’éthylotest ?
Tout défaut de présentation d’un éthylotest non usagé, en cours de validité et à disposition immédiate sera sanctionné (rappel par les forces de l'ordre).

Un conducteur qui a utilisé l’unique éthylotest présent dans son véhicule pourra-t-il être sanctionné en cas de contrôle des forces de l’ordre ?
Le conducteur ayant utilisé un éthylotest afin d’évaluer son taux d’alcool reste tenu d’en posséder un non-utilisé dans son véhicule. En cas de contrôle, la présentation d’un éthylotest usagé équivaut à une non-détention et expose dès lors le contrevenant à un rappel de la loi. C’est pourquoi il est recommandé aux usagers de la route d’en posséder au moins deux à bord de leur véhicule.

L’EFFICACITÉ DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L’ALCOOL AU VOLANT

Cette mesure n’est-elle pas insuffisante pour enrayer l’alcool au volant ?
La mesure vise à favoriser les réflexes d’autocontrôle. Les pouvoirs publics comptent ainsi sur la responsabilité des conducteurs afin qu’ils évaluent leur capacité à prendre la route. Elle s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre l’alcool au volant, au même titre que la mesure rendant obligatoire depuis le 1er décembre 2011 la présence d’éthylotests dans les discothèques, également à des fins d’autocontrôle et de responsabilisation des conducteurs.

Un conducteur contrôlé positif par les forces de l’ordre et présentant un test négatif effectué par ses soins un peu avant sera-t-il sanctionné ?
Un conducteur contrôlé positif par les forces de l’ordre encourt les sanctions prévues par la loi pour le taux d’alcool mesuré. Un usager de la route doit prendre en compte les phénomènes d’absorption et d’élimination de l’alcool et attendre avant de faire le test : le taux d’alcool maximal est atteint ½ heure après une absorption à jeun et une heure après absorption au cours d’un repas. Un individu en bonne santé élimine de 0,10 à 0 ,15 g d’alcool par litre de sang en une heure et rien ne peut accélérer le temps d’élimination de l’alcool dans l’organisme.

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